Vous êtes

 - salarié(e) ou fonctionnaire en activité,
- profession libérale, indépendant

- avez déjà travaillé et souhaitez le retour à l'emploi
ET 
vous êtes rattaché(e) à un organisme qui finance ou êtes en mesure de la financer vous-même ;

Vous relevez de la formation continue ou formation tout au long de la vie (FTLV).

Avant toute candidature, vérifiez que vous remplissez bien les conditions de recevabilité. 

Condition d'expérience professionnelle : 

La première condition, commune à toute candidature en formation continue, est celle de l'expérience professionnelle.

Le candidat doit avoir travaillé, pendant au moins trois ans, de façon continue ou non, dans un service où il a eu l'occasion de pratiquer le droit (privé ou public) pas forcément dans les contrats publics.

pour établir son expérience de trois ans, le candidat produit :

- membre d'un ordre professionnel de juristes ou d'experts comptables : attestation de son ordre professionnel mentionnant sa période d'exercice et, le cas échéant, sa spécialité en droit public. 

- toute personne salariée ou fonctionnaire : documents émanant de son (ou ses) employeurs prouvant une pratique du droit (fiches de poste, attestations d'emploi avec description de postes, arrêté de nomination si le grade ou la fonction comportent l'indication en eux-même ex: nomination comme directeur du contentieux dans un Département).

- autres : un dossier étayé qu'il constitue lui-même pour prouver son expérience juridique de trois ans

La deuxième condition est la condition de diplôme :

Cas n°1. le candidat est titulaire d'une maîtrise ou d'un Master 1 : Il remplit la condition de diplôme pour intégrer le M 2, sous réserve de respecter la condition d'ancienneté professionnelle de 3 ans. Dans ce cas, il produit : son diplôme et son justificafif d'ancienneté professionnelle.

Cas n°2. Le candidat est titulaire d'une licence, licence professionnelle, BUT : La Commission pédagogique (le jury du Master 2) peut recommander au Directeur une équivalence avec un M 1 et autoriser l'entrée dans le diplôme, sous réserve que le candidat produise un dossier d'équivalence Bac +4.
Cas n°3. Le candidat n'est pas titulaire d'une licence. Il devra déposer un dossier de Validation des Acquis et de l'Expérience professionnelle pour se faire délivrer une licence. Cette procédure ne relève pas de la direction du Master 2 mais de l'Université de Lorraine.

Le dossier d'équivalence BAC + 4 : validation des acquis 

Les candidats demandant une entrée par équivalence (ceux qui n'ont pas un Bac + 4 mais au moins une licence) doivent constituer le dossier suivant :

- une lettre de motivation détaillée et manuscrite expliquant pourquoi le candidat souhaite intégrer ce diplôme et, plus généralement, une filière juridique et les raisons pour lesquelles il estime pouvoir être regardé comme détenant une expérience équivalente à une maîtrise en droit (il vaut mieux ne pas produire une lettre de 1 page seulement).

- tout document montrant la progression statutaire (promotions, concours, etc)..

- des appréciations de la hiérarchie sur les compétences juridiques, (si la hiérarchie existe évidemment)

- tout témoignage d'implication dans la pratique du droit (clients, collègues, formateurs)

- attestations de présence à des stages de formation au droit, comportant évidemment le programme détaillé des formations

- tout autre document que le candidat juge utile.

- attestations de l'employeur détaillant les tâches (fiches de poste) accomplies durant toute la période que le candidat souhaite voir prendre en considération. La période peut évidemment dépasser trois ans

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la formation continue a un coût, et qu'il faut, en même temps que l'on fait vérifier la recevabilité du dossier, se préoccuper des modalités de financement. 

Les droits à régler en formation continue

Les étudiants en formation continue doivent acquitter deux types de droits :

1. - Les droits d'inscription : 

Leur montant est fixé par arrêté ministériel en août (250 euros environ). Ces droits sont communs à tous les étudiants inscrits dans un Master 2 en France et sont réglés séparément au moment de l'édition de la carte d'étudiant.

Pour un étudiant suivant la formation sur deux ans, ces droits sont payés deux fois, au début de chaque année.

2. - Les frais (ou droits) de formation continue : leur montant résulte d'une délibération de l'Université qui les a fixés à 3.400,00 euros pour 2023-2024 (le montant est TTC - l'Université ne facture pas de TVA) en cas de prise en charge par l'employeur (tarif 1), ou de 2.500,00 euros sans prise en charge (tarif 1).

Pour un étudiant suivant la formation sur deux ans, ces droits sont payés une seule fois, en totalité sur la première année.

Précisions sur le règlement :

En aucun cas, le paiement des droits d'inscription et de formation ne peut intervenir dans un même chèque ou virement car les recettes sont versées sur deux comptes différents et le comptable public n'a pas le droit de faire la ventilation.

Les paiements ne se font que :
- par chèque à tirer sur une banque française
- par virement bancaire en euros sur le compte de l'Université de Lorraine (le choix est précisé dans la convention de formation continue).

Le financeur

La plupart des étudiants obtiennent de leur employeur la prise en charge des droits de formation continue. Le plus souvent, il leur reste à assumer les droits d'inscription.

Tous les cas sont possibles, et toutes les combinaisons permises :
- financement en totalité par l'étudiant ("autofinancement") : dans ce cas les droits sont à tarif 2, voir ci-dessus.
- droits d'inscription à l'étudiant, droit de formation à l'employeur : tarif 1
- droits d'inscription à l'étudiant, partage des droits de formation entre l'employeur et différents organismes : tarif 1
- droits d'inscription à l'étudiant, partage des droits de formation entre différents organismes sans participation de l'employeur, tarif 1

C'est à l'étudiant de rechercher les financements.

Sachez que (car ce sont des questions des financeurs) :
- l'Université a un agrément national comme organisme de formation continue. 
- la direction du Master 2 délivre tous les certificats et remplit tous les formulaires exigés par les fonds qui prennent en charge les formations.
- l'Université délivre également des attestations de présence (aux cours ou aux examens), mais uniquement à la fin de l'année scolaire et si le candidat a été effectivement présent.

Paiement des droits d'inscription (250 euros):

Il est absolument indispensable que, dès la rentrée, l'étudiant puisse régler les droits d'inscription, sans lesquels il ne peut pas obtenir sa carte d'étudiant. Sans cette carte, il n'a pas de compte informatique, pas d'adresse mail universitaire, ni accès aux documents de cours.

Voir avec le secrétariat du diplôme comment procéder.

Paiement de la formation continue (tarif 1 ou 2):

Le règlement des droits de formation continue suit une autre procédure. L'étudiant reçoit une convention de formation continue.

En cas d'autofinancement, la convention vaut facture. L'étudiant doit donc spontanément régler au comptable de l'Université, par chèque, à la date de paiement prévue dans la convention.

En cas de financement par des tiers, l'Université édite autant de factures que de financeurs, et leur dresse pour paiement.

Le paiement intervient aux dates fixées dans la convention.

L'étalement des droits de formation continue pour l'autofinancement:

Pour faciliter le paiement, il est possible d'étaler le règlement, mais uniquement au titre des "droits de formation continue" et uniquement pour un auto-financement. Les droits d'inscription sont obligatoirement réglés en une fois.

N'hésitez pas à prendre contact avec le secrétariat du diplôme : catherine.moine@univ-lorraine.fr